Comptes sociaux | Avocat spécialiste

Les comptes sociaux pour une société correspondent à une série de trois tableaux comptables ; le compte de résultat, l’actif et le passif de la société. L’assemblée générale établit les comptes sociaux de l’exercice social de la société pour que soit déterminée la situation réelle de la société.

Dépôt légal des comptes sociaux

Le dépôt légal des comptes sociaux de la société est obligatoire auprès du centre national du registre du commerce et des sociétés, dans la mesure ceux-ci doivent faire l’objet d’une publicité légale obligatoire afin d’informer les tiers et notamment actionnaires, créanciers ou investisseurs, sur la situation financière de la société. Le dépôt des comptes sociaux est annuel conformément à l’article 676 du code de commerce qui dispose que : « L’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice, sous réserve de prolongation de ce délai, à la demande du conseil d’administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance de la juridiction compétente statuant sur requête ». Le commissaire aux comptes assure aux actionnaires, aux salariés et aux tiers que les comptes sociaux qui leur sont présentés, donnent une image fidèle de la situation financière et des performances de l’entreprise. On parle d’audit légal ou d’audit comptable et audit financier.

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