Clause d’agrément | Avocat spécialiste

La clause d’agrément permet d’empêcher l’entrée au capital de la société d’un tiers acquéreur indésirable dans la société. La clause d’agrément ne peut être prévue que dans les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché règlementé.

Champ d’application de la clause d’agrément

Le champ d’application de la clause d’agrément s’étend depuis 2004 à la cession d’actions entre actionnaires. La clause d’agrément est encore possible pour les actions ordinaires ou les actions de préférence et les valeurs mobilières donnant accès au capital. Le contrôle de la cession d’actions au moyen de la clause d’agrément doit résulter d’une disposition expresse des statuts de la société. En cas de non respect de la clause d’agrément, la cession d’actions est nulle. En vertu de la clause d’agrément, l’actionnaire cédant ses actions doit adresser une demande d’agrément à la société. Ce sont les statuts de la société qui fixent l’organe compétent pour statuer sur la demande d’agrément telle que prévue par la clause d’agrément : assemblée générale ordinaire ou assemblée générale extraordinaire, conseil d’administration ou conseil de surveillance.

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