Achat de fonds de commerce | Avocat spécialiste

L’achat de fonds de commerce consiste à faire l’acquisition d’un bien meuble qui se compose à la fois d’éléments corporels (le mobilier, le matériel et l’outillage, les marchandises) et incorporels (la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, l’enseigne ou le nom commercial, les brevets et marques de fabrique, etc.). Le stock n’est généralement pas compris dans la valeur d’achat du fonds de commerce et doit faire l’objet d’une évaluation distincte lors de la cession du fonds de commerce. Sont également exclus de l’achat du fonds de commerce les dettes, les créances, les biens immobiliers.

Précautions avant l’achat de fonds de commerce

Préalablement à l’achat de fonds de commerce, il doit être procédé à une évaluation de la valeur du fonds de commerce en fonction des bénéfices réalisés (bénéfices comptabilisés dans les trois dernières années et à le multiplier par un coefficient déduit d’une observation objective du marché) ou du chiffre d’affaires réalisé (chiffre d’affaires annuel moyen sur la base des trois dernières années d’exploitation et à lui appliquer un pourcentage variable en fonction de la nature du commerce considéré (généralement compris entre 40 et 100). L’achat de fonds de commerce peut faire l’objet d’une optimisation fiscale de l’ISF au moyen de la qualification du fonds de commerce en biens professionnels.

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