Achat d’action | Avocat spécialiste

L’achat d’action suppose que l’opération concerne l’achat de titre d’une société par actions dont le capital à donné lieu à l’émissions de titres appelés actions, souscrites par des investisseurs revêtant le titre d’actionnaires et formant ensemble l’actionnariat de la société. Par l’achat d’actions, les actionnaires acquièrent une partie de la propriété de la société et espèrent en tirer un profit. Chaque actionnaire est porteur d’au moins une action. L’achat d’action intervient au cours d’opération telles que l’augmentation de capital, l’augmentation de capital ouverte, l’augmentation de capital réservée, l’augmentation de capital réservée au  salariés. L’achat d’actions peut porter sur des actions ou plus particulièrement sur des actions de préférence.

Sociétés concernées par l’achat d’action

L’achat d’action est une opération propre à trois type de société par actions : la société anonyme (SA), la société par actions simplifiée (SAS) et la société en commandite par actions. L’achat d’action confère des droits à l’actionnaire : des droits politiques et des droits pécuniaires. L’achat d’action permet à l’actionnaire de participer aux décisions de l’assemblée générale de la société, de procéder à l’élection des membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. L’achat d’action donne également à l’actionnaire des dividendes correspondant à une quote part des revenus  que la société par actions verse éventuellement par prélèvement sur ses bénéfices. L’achat d’action peut faire l’objet d’une optimisation fiscale de l’ISF au moyen d’une qualification de cet achat d’action en biens professionnels ainsi que part la conclusion d’un pacte Dutreil.

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