Commissaire aux comptes | Avocat spécialiste

•
Le commissaire aux comptes est un professionnel du chiffre inscrit sur une liste spéciale dressée dans le ressort de chaque Cour d’appel et doit être membre d’une organisation professionnelle : la CRCC (compagnie régionale des commissaires aux comptes). Le commissaire aux comptes a pour mission de contrôler la régularité et la sincérité des comptes, de s’assurer de la sincérité des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes de l’entité, de vérifier, dans les SA, que l’égalité des associés a été respectée, et pour cela de faire un audit comptable et un audit financier. Le commissaire aux comptes intervenant à la constitution de la société est élu par l’assemblée constitutive, quand la société fait une offre au public de titres financiers (autrefois appel public à l’épargne) et dans les autres cas, le commissaire aux comptes est désigné par les statuts. Pendant la vie sociale, il est nommé par l’assemblée générale ordinaire de la société. Le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de six exercices. Les sociétés anonymes (SA) et sociétés en commandite par actions doivent obligatoirement recourir aux services d’un commissaire aux comptes qui à l’inverse n’est plus obligatoire dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) qui ne dépassent pas 2 parmi les 3 seuils tels que le total bilan  à 1 000 000 €, le chiffre d’affaires hors taxes de 2 000 000 € et le nombre de salariés de 20. Cependant, les SAS qui contrôlent une ou plusieurs sociétés, ou sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés, sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes. Les sociétés en nom collectif, les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en commandite simple, ainsi que toute personne morale ayant une activité économique relèvent du contrôle, dès lors qu’elles dépassent au moins 2 des seuils tels que le total bilan supérieur à 1 550 000 €, le chiffre d’affaire hors taxes supérieur à 3 100 000 € et des salariés supérieurs au nombre de 50. Une des dernières missions du commissaire aux comptes consiste encore à déclencher la procédure d’alerte si le commissaire aux comptes décèle des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.