Avocat spécialisé en clause anti-dilution

Au moyen de la clause anti-dilution insérée dans le pacte d’actionnaires, l’actionnaire majoritaire s’engage, au cas où serait décidée une augmentation de capital, soit par émission d’actions nouvelles, soit par émission de titres donnant un accès différé au capital social par voie de conversion, échange, remboursement ou tout autre moyen, à maintenir le pourcentage de capital actuellement détenu par le bénéficiaire de la clause anti-dilution en lui cédant le nombre de titres nécessaires pour un prix déterminé. La clause anti-dilution s’analyse donc en une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive d’un événement déterminé (augmentation de capital immédiate ou augmentation de capital différée, ou en cas d’opération de fusion). La clause anti-dilution vise dans cette même veine à garantir au bénéficiaire le maintien de la quote-part de sa participation (droits de vote et/ou droits aux bénéfices) dans la société, compte tenu des valeurs mobilières donnant droit de façon immédiate ou de manière différée à une quote-part du capital et/ou des droits de vote.