La reprise d’entreprise suppose d’acquérir l’intégralité des actifs qui permettent à l’entreprise de réaliser son chiffre d’affaires. Les actifs d’une société sont des actifs immobilisés ou des actifs circulants. La reprise d’entreprise porte ainsi sur l’acquisition des éléments qui sont destinés à servir de façon...

La restructuration – encore appelée réorganisation d’entreprise – est une nécessité de l’adaptation aux changements sociaux, économiques ou juridiques des entreprises. La restructuration intervient aussi bien dans le cas où l’entreprise est en situation de croissance que dans le cas où l’entreprise serait en difficultés...

Le séquestre est le dépôt d'une chose chez un tiers jusqu'à résolution d'un litige ou condition. Il peut être conventionnel ou judiciaire, volontaire ou ordonné par la justice, et peut être résilié par accord ou jugement, avec ou sans rémunération.

Le seuil de déclenchement est la limite fixant l'imposition, variant selon l'impôt. Pour l'impôt sur le revenu, il y a cinq tranches. Pour les sociétés, il affecte la comptabilité et le régime fiscal. Il détermine également l'imposition des plus-values et l'ISF basé sur le patrimoine...

Le transfert d'entreprise inclut la cession des actifs immobilisés (tels que marques, terrains) et circulants (stocks, créances). Des clauses telles que l'ajustement de prix et la non-concurrence sont souvent intégrées pour sécuriser l'opération.

La transmission d'entreprise implique la cession de tous les actifs, tant immobilisés (incorporels, corporels, financiers) que circulants (stocks, créances), essentiels à son activité. Elle peut inclure des clauses d'ajustement de prix ou de non-concurrence pour protéger les intérêts des parties.

Le vendeur, partie débitrice d'un contrat, réalise souvent en droit des affaires la cession d'actions ou de fonds de commerce, entraînant des mutations à titre onéreux nécessitant enregistrement et paiement de droits.

La vente d'actifs, contrairement à la cession de biens, implique la cession d'éléments vitaux à la génération de revenus d'une entreprise, incluant actifs immobilisés et circulants, affectant l'information financière et le patrimoine.

La vente d'actions implique la cession de titres dans une société par actions, entraînant la perte du statut d'actionnaire et des droits associés. Soumise à enregistrement et fiscalité, certaines ventes peuvent bénéficier d'exonérations sous conditions.

La vente de fonds de commerce inclut éléments corporels et incorporels, excluant stocks, dettes et biens immobiliers. L'évaluation préalable se base sur bénéfices ou chiffre d'affaires. La cession est stricte, surtout à des dirigeants, requérant consentement ou autorisation judiciaire.