Le montage juridique détermine la structure légale de l'entreprise individuelle ou de la société, différenciant si l'entrepreneur et l'entreprise sont la même entité ou séparés juridiquement, et gère l'acquisition de fonds de commerce.

L'ordre de mouvement est inutile pour les cessions dans certaines sociétés (SC, SARL, SNC) mais nécessaire pour les SA et SAS, enregistrant la cession d'actions pour maintenir à jour l'identité des actionnaires et la répartition du capital. Il concerne toutes les valeurs mobilières émises et...

Le partenariat d'entreprises, ou joint venture, est une coopération entre entreprises partageant risques et moyens dans un but commun, souvent temporaire. Il peut être purement contractuel ou plus structuré, avec des implications fiscales pour les bénéfices partagés.

Le passif du bilan, représentant les dettes et fonds propres d'une entreprise à une date spécifique, reflète ce que celle-ci doit. Il est ordonné par exigibilité et essentiel pour évaluer la capacité de remboursement et l'attrait en tant qu'investissement, se distinguant des actifs qui génèrent...

Le plafond, ou seuil de déclenchement, est la limite au-delà de laquelle les revenus sont imposables. Il varie selon l'impôt, avec différentes tranches pour l'impôt sur le revenu, des critères spécifiques pour l'IS, et des seuils pour l'ISF et le bouclier fiscal.

Le protocole d'accord, suivant la lettre d'intention, formalise les termes de cession d'actions ou d'entreprise après négociations, incluant le prix et paiements. Il a force obligatoire et peut intégrer des clauses d'expertise ou d'ajustement de prix pour préciser la valeur des actifs et ajuster le...

Le protocole de cession formalise les accords entre cédant et cessionnaire, détaillant les résultats de la négociation, les clauses essentielles, et peut inclure des annexes et clauses spécifiques comme l'expertise ou l'ajustement de prix.

Le rapprochement d'entreprises, ou joint venture, est une coopération entre sociétés basée sur un contrat définissant les moyens, risques, gestion conjointe et objectifs, souvent limités dans le temps. Il peut être purement contractuel ou également sociétaire, avec des bénéfices répartis et imposés selon l'accord et...

La réorganisation d'entreprise, nécessaire pour s'adapter aux changements, implique des modifications du capital social et peut entraîner des fusions ou scissions, avec d'importantes conséquences juridiques et nécessite souvent un avocat.

La reprise d'entreprise implique l'achat de tous ses actifs, tant immobilisés (comme des marques, terrains, ou prêts) que circulants (stocks, créances). Elle peut inclure des clauses d'ajustement de prix et de non-concurrence pour protéger les intérêts des parties impliquées.