La compensation éteint deux obligations réciproques et peut être légale, conventionnelle ou de plein droit. Utilisée en droit des affaires, elle est restreinte lors de la constitution de sociétés mais permet des ajustements comptables et des libérations de capital ultérieures.

Le complément de prix ajuste le prix de cession d'actions ou d'entreprises selon les performances sur 1-5 ans. Il existe en deux types : paiement total immédiat avec part variable différée, et cession partielle suivie d'une vente du solde basée sur la performance.

Les comptes sociaux, composés du compte de résultat, de l'actif et du passif, doivent être établis annuellement et déposés légalement pour refléter fidèlement la situation financière de la société et informer les tiers.

Le contrat de cession peut concerner actions, entreprises, ou fonds de commerce, incluant divers actifs et clauses spécifiques comme la non-concurrence et l'ajustement de prix basé sur les performances futures.

La convention de croupier permet à un associé de partager en secret avec un tiers les bénéfices et pertes de sa part dans une société, prouvable par tous moyens. Elle diffère de la convention de portage, où un porteur s'engage à céder des parts ou...

La convention de portage est un accord où un donneur d'ordre confie ses titres à un porteur qui s'engage à les céder selon les termes établis, souvent à un tiers ou au donneur lui-même, et peut servir de gage ou éviter les désagréments d'une convention...

Le crédit vendeur est une modalité de paiement dans les opérations comme les LBO, où le cessionnaire paye une partie du prix de reprise, et le solde est sujet à risque pour le vendeur, souvent lié aux performances futures de l'entreprise. Cela offre flexibilité mais...

La règle de minimis, actualisée par le Règlement 1998/2006, exempte les aides sous 200 000 euros sur trois ans de notification à la Commission européenne, visant à simplifier la gestion des petites subventions et à prévenir les abus.

L'earn out est une clause d'ajustement de prix basée sur la performance de la société cédée sur 1-5 ans, avec paiement d'un prix fixe et d'un variable différé, appliquée lors de cessions d'actions ou d'entreprises pour aligner les attentes sur la valeur.

L'expertise du prix évalue le coût lors de transactions comme la cession d'actions ou d'entreprises. Elle peut être spontanée ou contractuelle, souvent résolvant ou prévenant des litiges par l'évaluation d'un expert, qui rend un rapport aux parties concernées.