La cession d'actifs, plus large que la cession de fonds de commerce, implique la vente d'éléments générant des revenus pour l'entreprise, incluant les actifs immobilisés (tels que terrains, brevets) et circulants (stocks, créances).

La cession d'action implique la vente de titres d'une société par actions, entraînant la perte du statut d'actionnaire et nécessitant des formalités fiscales et d'enregistrement. Certaines cessions peuvent bénéficier d'exonérations fiscales.

La cession d'entreprise inclut les actifs immobilisés et circulants (terrains, brevets, stocks). Elle peut comprendre des clauses d'ajustement de prix et de non-concurrence pour assurer une transition équitable et sans concurrence déloyale.

La cession de fonds de commerce inclut des éléments corporels et incorporels, excluant stocks, dettes et biens immobiliers. Elle requiert une évaluation basée sur les bénéfices ou le CA et obéit à des règles strictes lorsqu'un dirigeant ou associé achète.

Le cessionnaire, en droit des affaires, achète des actions ou des fonds de commerce, devenant actionnaire ou propriétaire, et peut optimiser fiscalement ces acquisitions.

La clause d'agrément empêche l'entrée de tiers indésirables au capital de sociétés non cotées en bourse. Applicable depuis 2004 aux cessions entre actionnaires, elle nécessite une mention explicite dans les statuts et rend nulles les cessions non approuvées.

La clause d'ajustement de prix, ou earn out, fixe le prix variable d'une cession en fonction des performances futures de la société, avec des termes variables de 1 à 5 ans et des paiements différés basés sur les résultats avant impôts.

La clause d'expertise désigne un expert pour suivre l'exécution d'un contrat, régler des difficultés, et évaluer des actifs ou des actions. Elle aide à concilier les parties lors de cessions, fournissant une évaluation précise et faisant l'objet d'un rapport.

La clause de non concurrence limite l'action des parties (associés, dirigeants, salariés) pour éviter la concurrence déloyale. Sa violation entraîne des responsabilités légales et peut mener à des réparations sous guidance légale.

Le commissaire aux comptes certifie la fidélité des comptes d'une entreprise, évalue ses risques et rédige une lettre de mission. Obligatoire pour certaines sociétés, il intervient en cas de dépassement de seuils financiers et de personnel.