La fusion-acquisition vise des objectifs économiques horizontaux (rachat de concurrents), verticaux (clients/fournisseurs) ou financiers (conglomérats). Souvent issue d'un accord amiable après due diligence pour fixer un juste prix, elle peut aussi résulter d'offres hostiles. Majoritairement réalisée de gré à gré sur le marché privé, elle...

La fusion d'entreprises est un processus où plusieurs sociétés se combinent pour en former une seule. Elle permet la transmission des contrats de travail et du patrimoine sans liquidation des sociétés absorbées et ne nécessite pas de formalités spécifiques pour certaines sociétés, tout en continuant...

La fusion de sociétés est un processus où plusieurs entités se combinent pour former une seule, entraînant la transmission des actifs, contrats, et engagements sans liquidation des sociétés dissoutes. Elle peut impliquer différentes formes de sociétés et ne nécessite pas certaines formalités légales, tout en...

La liquidation conventionnelle est décidée par les associés ou l'associé unique, entraînant la cession d'entreprise et d'actifs pour maintenir l'activité et apurer le passif. Elle nécessite un liquidateur et est précédée par la dissolution de la société.

L'ordonnance est une décision de justice rendue par un juge, souvent en situation d'urgence ou pour préserver des preuves. Elle peut prendre plusieurs formes, dont les référés ou mesures d'ordre, et est également utilisée par les chefs de juridictions pour organiser le service judiciaire.

L'instance peut être engagée par déclaration au greffe ou requête. La requête, rédigée par l'avocat ou le particulier, est courante en juridictions spécialisées et pour certaines procédures comme obtenir des autorisations judiciaires.

La scission partage le patrimoine d'une société entre entités existantes ou nouvelles, entraînant sa dissolution et transmission universelle de patrimoine. Réalisée sous conditions strictes, elle prend effet lors de l'immatriculation ou de l'approbation par assemblée générale.

La transmission universelle de patrimoine (TUP) permet, suite à la dissolution d'une société sans liquidation, le transfert automatique de son actif et passif à l'associé unique restant, généralement une personne morale, évitant ainsi la liquidation judiciaire et facilitant la fusion des sociétés sous régime fiscal...

Le tribunal de commerce est spécialisé dans les litiges commerciaux et possède une compétence d’attribution et territoriale. Il traite les conflits entre commerçants, établissements de crédit, et associés, basé sur la localisation du domicile ou du siège social.

La TUP permet la transmission du patrimoine d'une société dissoute à son unique associé moral sans liquidation, entraînant une dissolution fusion et bénéficiant d'avantages fiscaux.