L'apport partiel d'actifs est une opération où une société transfère une branche d'activité à une autre, sans disparaître. Soumise aux mêmes régimes que la scission, elle requiert une modification statutaire et l'unanimité des associés si les engagements augmentent.

Le boni de fusion est la plus-value réalisée lors de l'annulation de titres dans une fusion. Il correspond à l'écart entre le prix d'acquisition et la valeur d'apport des titres, soumis à des conditions d'exonération spécifiques.

Le commissaire à la fusion, désigné par le tribunal de commerce, évalue et veille à l'équité des fusions en vérifiant les actifs et passifs des sociétés impliquées, préservant ainsi l'égalité des actionnaires et la sécurité juridique de l'opération. Il produit un rapport déposé au registre...

Le commissaire aux apports est un expert évaluant la valeur des biens lors de la constitution ou augmentation de capital d'une société. Son rapport est crucial pour les responsabilités légales des associés et est validé par le tribunal de commerce.

Le commissaire aux comptes, inscrit sur une liste spéciale et membre de la CRCC, vérifie la régularité des comptes et la sincérité des informations financières. Nommé pour six ans, il est obligatoire dans certaines sociétés, intervenant surtout quand ces dernières dépassent des seuils financiers et...

La dissolution confusion fusionne toutes les parts sociales, transmettant le patrimoine de la société à l'associé unique sans liquidation. Les créanciers ont 30 jours pour s'opposer, après quoi le patrimoine se transmet, sous réserve de décisions judiciaires ou de garanties éventuelles. Ce processus bénéficie d'un...

L'expert en droit des affaires, judiciaire ou comptable, fournit des avis techniques aux juges sans leur imposer. Il peut être assermenté, intervenir en conciliation ou tenir la comptabilité des entreprises.

Un expert-comptable gère et vérifie la comptabilité des entités, établit les bilans et assure la cohérence des comptes. Il offre aussi des conseils fiscaux, juridiques et peut effectuer des audits pour certifier la régularité et sincérité des comptes.

La fusion est l'union de plusieurs sociétés en une seule, transférant les actifs, contrats et obligations de façon automatique à la société absorbante, qui continue les engagements des sociétés dissoutes, sans liquidation ni formalités spécifiques pour certains types d'entreprises.

La fusion à l'anglaise est une opération où un investisseur échange ses titres d'une société A contre des titres de la société B, faisant de A une filiale de B et transformant ses actionnaires en actionnaires de B, souvent via une Offre Publique d'Échange.