L'administrateur judiciaire assiste ou représente des entreprises en difficulté, négocie avec les créanciers, gère les crises internes, et plaide au tribunal pour la sauvegarde ou la cession de l'entreprise.

La déclaration de créances permet au créancier d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire de réclamer le paiement de ses dettes. Elle doit être faite au représentant des créanciers ou au liquidateur dans un délai de 2 mois après annonce officielle.

Le Juge Commissaire, magistrat au tribunal de commerce, supervise les procédures de redressement et de liquidation judiciaires, veille à la célérité et à la protection des intérêts, peut désigner des techniciens et a un large droit d'information pour évaluer la situation du débiteur.

Dans le redressement judiciaire, le tribunal de commerce nomme un juge-commissaire, un mandataire pour les créanciers, et invite à désigner un représentant des salariés. Il ouvre aussi une période d'observation renouvelable pour poursuivre l'activité ou nommer un administrateur.

La liquidation judiciaire concerne les professionnels insolubles dont la reprise est impossible, visant à cesser l'activité et vendre les biens pour payer les créanciers. Elle doit être demandée sous 45 jours après la cessation des paiements et peut se clore si le passif est couvert...

La liquidation judiciaire, ouverte à divers professionnels en cessation de paiements, vise à terminer l'activité ou liquider les biens par le mandataire. La clôture intervient lorsque les dettes sont réglées ou les actifs insuffisants. En cas d'actifs non réalisés, la procédure peut reprendre.

La période d'observation est une phase de 6 mois, extensible jusqu'à 18, lors d'une sauvegarde ou redressement judiciaire où l'entreprise continue son activité. L'administrateur judiciaire diagnostique l'entreprise et propose des mesures à l'expiration de cette période.

La procédure de sauvegarde est une mesure préventive pour les débiteurs en difficulté, non en cessation de paiements, permettant de réorganiser l'entreprise sous supervision judiciaire pour continuer l'activité, maintenir l'emploi et apurer les dettes, avec une possible durée jusqu'à 10 ans.

Le redressement judiciaire vise à sauver une entreprise en difficulté, en maintenant l'activité et l'emploi tout en réglant les dettes. Il est ouvert à toutes entreprises en cessation de paiements et inclut l'assignation d'administrateurs pour élaborer un plan de redressement, limité à dix ans, tout...

La sauvegarde est une procédure préventive pour débiteurs en difficulté non insolvable, permettant une réorganisation de l'entreprise sans cessation des paiements. Elle implique un plan de tribunal, supervision judiciaire, et vise à maintenir l'activité et apurer les dettes.