In bonis réfère à une personne morale ou physique jouissant pleinement de ses droits sur son patrimoine, contrairement à celle en liquidation judiciaire privée de ces droits. Spécifiquement en droit des procédures collectives, être in boni signifie maintenir la maîtrise sur ses biens, opposé à...

Le pacte d'actionnaires ou d'associés régule l'organisation et le contrôle de sociétés, définissant droits et engagements via clauses spécifiques, incluant la cession et l'agrément. Ces pactes, modifiables à l'unanimité, sont cruciaux pour la gestion des entreprises et peuvent entraîner des procédures légales ou arbitrage en...

Le pacte d'actionnaires, un contrat modifiable à l'unanimité entre actionnaires et investisseurs, définit droits, engagements, et règles de contrôle ou de sortie dans les sociétés par actions. Il inclut des clauses sur le rachat d'actions, l'agrément, la non-concurrence et peut faire l'objet de procédures judiciaires...

Le pacte d'associés est un contrat modifiable réunissant associés et investisseurs de sociétés (comme les SARL) pour définir droits et engagements via diverses clauses, incluant contrôle, cession de parts, non-concurrence et résolution de conflits.

La préemption permet aux associés d'acheter des actions avant les tiers, augmentant leur participation lors de cessions. Elle diffère de l'agrément, évitant l'intrusion de tiers et peut être insérée dans les pactes d'actionnaires ou d'associés pour réguler la propriété des parts sociales.

La promesse d'achat formalise les accords entre cédant et cessionnaire, détaillant les termes et conditions négociés, pouvant inclure divers protocoles et annexes. Elle peut varier selon l'objet de l'acquisition et inclure des clauses d'expertise ou d'ajustement de prix pour résoudre les désaccords ou adapter le...

La promesse de vente formalise les accords entre cédant et cessionnaire, détaillant les termes de la négociation et pouvant inclure des annexes et protocoles confidentiels. Elle varie selon le type de cession et peut inclure des clauses d'expertise et d'ajustement de prix pour préciser la...

Les actionnaires peuvent intégrer une clause de tag along dans le pacte d'actionnaires ou d'associés, permettant une cession conjointe des titres aux mêmes conditions que l'acquéreur principal, garantissant ainsi droits et engagements.