Une procédure d'agrément dans les SARL contrôle la cession de parts sociales pour préserver la composition des associés. Le non-respect entraîne la nullité de la cession. Les cessions requièrent l'accord majoritaire des associés, sauf entre proches, et ne s'appliquent pas dans les SA et SAS...

La clause anti-dilution protège l'actionnaire majoritaire en lui permettant de maintenir son pourcentage de capital lors d'augmentations de capital, via des promesses de vente sous condition, assurant ainsi la conservation de ses droits de vote et bénéfices.

Le "bad leaver" désigne un associé sortant suite à une faute grave ou démission, opposé au "good leaver" sortant sans faute. Souvent inclus dans les pactes d'actionnaires, il peut être contraint de vendre ses parts à bas prix en cas de départ fautif.

La clause de buy or sell permet à un actionnaire de vendre ses titres à un autre ou de lui acheter les siens à un prix fixé, assurant liquidité et prix garanti. Applicable dans les sociétés par actions et les SARL, elle est réglementée par...

La clause de drag along permet à une majorité qualifiée d'actionnaires d'obliger les autres à vendre leurs parts lors d'une acquisition de l'entreprise, applicable dans différents types de sociétés et intégrée dans les pactes d'actionnaires ou d'associés pour garantir des droits et engagements.

Le droit de préemption permet aux associés d'une société d'acheter des actions avant des tiers, augmentant ainsi leur part lors de cessions. Distinct de l'agrément, il peut être inclus dans les pactes d'actionnaires ou d'associés pour réguler la participation et préserver l'équilibre interne.

Le droit de préférence permet aux actionnaires/associés d'acheter de nouvelles actions au prorata de leur participation actuelle. Ils peuvent exercer, renoncer ou vendre ce droit. Le droit de préemption, intégré dans les pactes d'actionnaires/associés, régule les engagements et droits des signataires et peut être modifié...

Les clauses de droit de sortie en droit des sociétés permettent aux actionnaires de vendre leurs parts lors d'un changement de contrôle, soit proportionnellement, soit totalement, ou de forcer la vente de toutes les parts. Insérées dans le pacte d'actionnaires, elles visent à protéger les...

"Les clauses de droit de sortie proportionnelle permettent aux bénéficiaires de vendre une part de leurs titres en tandem avec un actionnaire principal, contrairement aux clauses de sortie intégrale. Ces clauses, intégrables dans les pactes d'actionnaires ou d'associés, assurent la cession des titres sous conditions...

Le "good leaver" désigne un associé sortant pour des raisons non fautives comme le licenciement sans faute, décès ou invalidité, et n'est pas pénalisé lors de la cession des titres. Cela s'oppose au "bad leaver," qui part pour fautes graves ou démission. La clause de...