Le procès verbal en droit des sociétés est un document signé suite à une assemblée générale, rapportant les délibérations et décisions prises par les actionnaires ou associés, souvent pour examiner les comptes annuels et décider de la gestion et de la répartition des bénéfices.

En droit des sociétés, la responsabilité pénale concerne à la fois le dirigeant et la société. Elle peut être engagée pour des infractions commises dans la gestion ou d'autres aspects de l'entreprise. Ceci inclut des domaines variés comme le budget, la sécurité ou la comptabilité....

La responsabilité pénale du dirigeant de société peut être engagée pour des infractions liées à la gestion d'entreprise et à d'autres activités sociales. Elle couvre divers domaines, comme la comptabilité et la sécurité, et peut être engagée parallèlement à celle de la société.

Le scrutateur, membre essentiel de l'assemblée générale de société, certifie la présence et est choisi parmi les actionnaires les plus votants. En cas de refus, le président ou un scrutateur unique peut assumer les fonctions. Les conjoints d'actionnaires et personnes morales peuvent également servir comme...

Le secrétariat juridique gère la création, suivi, et modifications des sociétés, organise les réunions importantes, s'occupe de l'assemblée générale, et maintient les relations avec le commissaire aux comptes.

La SA est une société avec un capital divisé en actions, limitant la perte des associés à leurs apports. Elle exige au moins sept associés et est dirigée par 3 à 18 administrateurs nommés pour 3-6 ans. Les contrôles sont exercés par des commissaires aux...

La SARL est une forme d'entreprise limitant la responsabilité des associés à leurs apports, pouvant compter 1 à 100 associés et un capital variable, souvent symbolique. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants et prend ses décisions majeures en assemblées ordinaires ou extraordinaires.

La société en commandite, simple ou par actions, limite la responsabilité des associés commandités à leur apport. Elle est régie par des statuts stricts, requiert le consentement des associés pour les cessions de parts et permet aux commanditaires de s'informer sur la gestion.

La société en commandite par actions est une forme de société avec un capital divisé en actions, tenue par des commandités responsables indéfiniment et des commanditaires. Elle requiert un capital minimum de 37 000 € ou 225 000 € selon l'appel public à l'épargne et...

La SAS est une société flexible sans capital minimum ni nombre fixe d'associés, pouvant être créée avec 1€ et un à plusieurs associés. Elle offre une grande liberté d'organisation statutaire, nécessite un président et un commissaire aux comptes sous certaines conditions.