Avocat spécialisé en société par actions simplifiées

La société par actions simplifiée – SAS – est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. La société par actions simplifiée n’a plus de capital social minimum. Depuis le 1er janvier 2009, il est possible de créer une société par actions simplifiée avec seulement un euro de capital. La société par actions simplifiée n’a pas non plus un nombre d’associés minimum déterminé par la loi. Le nombre des associés de la SAS ne doit pas nécessairement s’établir à sept comme dans les SA. Dans les sociétés par actions simplifiées pluripersonnelles il suffit de deux associés. La société par actions simplifiée peut n’avoir qu’un seul associé et prendre la forme d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Les associés de la société par actions simplifiée peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales ou encore des GIE. Le principal avantage de la société par actions simplifiée est la liberté laissée aux associés de la société par actions simplifiée d’organiser dans les statuts le pouvoir dans la société et les relations entre les associés. Les statuts déterminent librement les formes et les conditions dans lesquelles sont prises la plupart des décisions collectives mais sont obligatoirement soumises à l’unanimité, les décisions concernant l’exclusion d’un associé ou encore la transformation d’une société préexistante en SAS. Le seul organe directorial obligatoire dans une société par actions simplifiée est le président qui peut bénéficier d’un contrat de travail antérieur ou postérieur à sa nomination. Les sociétés par actions simplifiée ne sont plus obligées d’avoir un commissaire aux comptes à moins que la SAS ne dépasse à la clôture de son exercice social deux des seuils parmi lesquels un total du bilan supérieur à 1 000 000 €, un chiffre d’affaires HT supérieur à 2.000.000 € et un nombre de salariés permanents employés au cours de l’exercice supérieur à 20. Le commissaire aux comptes redevient obligatoire dans la société par actions simplifiée lorsque celle-ci est contrôlée par une ou plusieurs sociétés ou lorsque un ou plusieurs associés de la société par actions simplifiée représentant au moins le 1/10ème du capital demandent en référé au Président du Tribunal de Commerce la nomination d’un commissaire aux comptes.