Avocat spécialisé en cercle restreint d'investisseurs

Ne constitue pas une offre au public de titres financiers – anciennement appel public à l’épargne – , nonobstant le recours au démarchage, à la publicité ou à un prestataire de services d’investissement, l’offre qui s’adresse à un cercle privé d’investisseurs, c’est-à-dire à des personnes, autres que des investisseurs qualifiés, dont le nombre est inférieur à 100. Un cercle restreint d’investisseurs est composé de personnes, autres que les investisseurs qualifiés, liées aux dirigeants de l’émetteur par des relations personnelles, à caractère professionnel ou familial. Est réputé constituer un tel cercle restreint d’investisseurs, le cercle restreint d’investisseurscomposés d’un nombre de personnes inférieur à un seuil fixé par décret (100 personnes). Ne constitue pas une offre au public de titres financiers – anciennement appel public à l’épargne –, nonobstant le recours au démarchage, à la publicité ou à un prestataire de services d’investissement, l’offre qui s’adresse à un cercle restreint d’investisseurs, c’est-à-dire à des personnes, autres que des investisseurs qualifiés, dont le nombre est inférieur à 100.