Le montage fiscal consiste à rechercher l’optimisation des revenus personnels et/ou professionnel au moyen d’une réduction des charges fiscales qui auraient du normalement être supportées par le bénéficiaire du montage fiscal, si celui-ci n’avait pas été réalisé.
Le montage fiscal doit être manier avec prudence par l’avocat qui devra réaliser son montage fiscal dans la limite de ce que l’article L 64 du Livre des procédures fiscales autorise. Il ne doit ainsi pas avoir pour but exclusif de rechercher une économie d’impôt. Le montage fiscal ne doit pas non plus conduire à la rédaction d’acte fictif qui transformerait sa portée véritable et serait en conséquence non opposable à l’administration fiscale.
Le montage fiscal peut intervenir en soutien à une opération d’optimisation patrimoniale. L’avocat procèdera à une optimisation patrimoniale du particulier au moyen d’un démembrement des droits de propriété d’un bien mobilier et immobilier propriété du particulier tandis que l’optimisation patrimoniale du dirigeant de société consistera en un démembrement des actions ou parts sociales détenues par le dirigeant dans un société ou un groupe de sociétés. Le cédant conserve l’usufruit du bien objet de la mutation tandis que la nue propriété du bien est transférée au cessionnaire.
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