Garantie de passif | Avocat spécialiste

La garantie de passif est la garantie donnée par le cédant à l’acquéreur, en cas de cession de parts ou de cessions d’actions d’une société, transmission d’entreprise ou cession de fonds de commerce pouvant porter sur sa situation juridique, comptable, financière, sociale et/ou fiscale.

Aménagements à la garantie de passif

Le cédant peut apporter certains aménagements à la garantie de passif qu’il octroie au cessionnaire afin de pas être indéfiniment tenu tels que un plafond de garantie pour limiter le montant des sommes qui pourraient être reversées par le cédant ou une durée déterminée à cette garantie généralement entre 2 et 5 ans. D’autres clauses que la garantie de passif peuvent utilement accompagner une cession d’entreprise, cession d’actions ou cession de fonds de commerce telles que la clause de non concurrence par laquelle les parties en présences, après négociation, s’obligent à ne pas se faire concurrence déloyale par l’exercice d’actes contraires aux usages pratiqués dans les milieux commerciaux (au profit du repreneur) ou une clause de garantie de paiement (au profit du cédant). En plus de la garantie de passif il est recommandé au cessionnaire d’exiger une contre-garantie de la part du cédant pouvant prendre la forme d’une garantie bancaire telle que la garantie autonome par laquelle le garant prend l’engagement de payer une certaine somme au créancier, conformément aux dispositions d’un contrat de base distinct du contrat de garantie, de telle manière que la garantie de l’exécution du contrat est dite autonome puisque les exceptions tirées de ce contrat de base sont inopposables à la garantie autonome.

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