De minimis | Avocat spécialisé

La règle de minimis a été actualisée pat le Règlement 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Les aides inférieures à 200 000 euros sont désormais exemptées de l’obligation de notification préalable à la Commission européenne. Le Traité CE énonce l’obligation de notification des aides d’État à la Commission européenne afin d’établir leur compatibilité avec le marché commun et la règle de minimis a été mise en œuvre afin d’exempter les subventions de faible montant. Elle établit un plafond au-dessous duquel l’aide de minimis n’est pas soumise à la procédure de notification auprès de la Commission. La règle de minimis prévoit que les aides accordées sur une période de trois ans et n’excédant pas un plafond de 200 000 euros ne sont pas considérées comme des aides d’État et qu’un plafond particulier de 100 000 euros s’applique pour le secteur du transport routier. Afin de prévenir les abus, le règlement s’applique uniquement aux aides de minimis transparentes. Une aide est qualifiée de transparente lorsqu’il est possible d’en déterminer préalablement et précisément le montant précis, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une analyse du risque. Tel est le cas des aides consistant en des prêts ou encore aides consistant en des mesures de capital investissement. Les États membres sont tenus de s’assurer que le montant total des aides octroyées à une entreprise sur une période de trois exercices fiscaux et qualifiées de de minimis n’excède pas 200 000 euros. Lorsqu’ils accordent une aide de minimis, les États membres doivent par ailleurs informer l’entreprise du montant de l’aide qui lui est octroyée et de son caractère de minimis, en faisant explicitement référence au règlement.