Compensation | Avocat spécialiste

La compensation consiste en l’extinction simultanée de deux obligations de même nature existant entre deux personnes réciproquement créancières et débitrices l’une de l’autre. La compensation peut être légale, conventionnelle ou de plein droit. Les créances pouvant faire l’objet d’une compensation doivent être certaines liquides et exigibles.

Paiement par compensation

En droit des affaires, un paiement par compensation semble interdit lors de la constitution de la société pour le premier versement de la moitié au minimum du montant des actions de numéraire souscrites par l’actionnaire. En revanche, rien n’interdit une libération des versements complémentaires par le jeu de la compensation après constitution de la société. L’actionnaire d’une société qui est à la fois débiteur de la fraction non libérée des actions de numéraire qu’il a souscrites lors de la constitution de la société, et créancier de la société, par exemple au titre d’un prêt consenti sous forme d’avance en compte courant peut se prévaloir d’une compensation entre ces deux obligations. Lorsque des actions nouvelles sont libérées par compensation avec des dettes de la société, celles-ci font l’objet d’un arrêté de compte établi par le conseil d’administration ou le directoire et certifié exact par les commissaires aux comptes. La compensation existe aussi en cours de vie de la société. La compensation lors d’une augmentation de capital consiste en la libération par compensation du non-versé avec les avances en compte courant de la part des dirigeants qui ont le plus souvent un compte courant dans les caisses de la société.

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