Cession d’entreprise | Avocat spécialiste

La cession d’entreprise suppose de céder l’intégralité des actifs qui permettent à l’entreprise de réaliser son chiffre d’affaires. Les actifs d’une société sont des actifs immobilisés ou des actifs circulants.

Types d’actifs pour la cession d’entreprise

La cession d’entreprise porte ainsi sur la cession  des éléments qui sont destinés à servir de façon durable à l’activité de l’entreprise. Des actifs immobilisés incorporels tels que des marques ou des brevets, des actifs immobilisés corporels comme des terrains, ou des actifs immobilisés financiers tels que des prêts peuvent composer ces actifs immobilisés. La cession d’entreprise porte encore sur la cession  des actifs circulants n’ayant pas vocation à rester de manière durable dans l’entreprise. Les actifs circulants sont principalement constitués des stocks (matières premières, produits finis, marchandises) ou des créances (sommes dues par les clients). L’opération de cession d’entreprise peut nécessiter qu’il soit intégrer à l’acte de cession  une clause d’ajustement de prix – earn out – en fonction de ce que l’acquéreur attend du cédant. La convention de earn out porte généralement le plus souvent sur le résultat réalisé par la société avant impôt sur les bénéficies (IS). L’opération de cession d’entreprise peut aussi nécessiter qu’il soit intégré à l’acte une clause de non concurrence par laquelle les parties en présences, cédant et acquéreur, après négociation, s’obligent à ne pas se faire concurrence déloyale par l’exercice d’actes contraires aux usages pratiqués dans les milieux commerciaux.

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