Cession d’actifs | Avocat spécialiste

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La notion de cession d’actifs est une notion économique et financière, à la différence de la notion de cession de biens. Cela suppose de céder les éléments qui permettent à l’entreprise de réaliser son chiffre d’affaires. Une cession d’actifs dans leur intégralité correspond à une cession d’entreprise. Les actifs sont un élément de la génération de revenus par l’entreprise, alors que les biens sont un élément du patrimoine qui est le gage des créanciers de la société.  Les actifs de l’entreprise relèvent de l’information financière des marchés alors que les biens relèvent de l’information sur le patrimoine à l’intention des créanciers.

Types d’actifs concernés

Les actifs d’une société sont des actifs immobilisés ou des actifs circulants.

Cession d’actifs immobilisés

La cession d’actifs immobilisés porte sur la cession des éléments qui sont destinés à servir de façon durable à l’activité de l’entreprise. Ce sont des actifs qui ne se consomment pas au premier usage et sont destinés à durer pendant plusieurs années. Les actifs immobilisés peuvent être des actifs immobilisés incorporels (marques ou brevets), des actifs immobilisés corporels (terrains) ou des actifs immobilisés financiers (prêts).

Cession d’actifs circulants

La cession d’actifs circulants, à l’inverse, porte sur la cession d’actifs n’ayant pas vocation à rester de manière durable dans l’entreprise. Ceux-ci sont principalement constitués des stocks (matières premières, produits finis, marchandises) ou des créances (sommes dues par les clients). La cession d’actifs de la société est une opération plus large que la cession de fonds de commerce de la société, puisqu’elle inclue en particulier de céder les immeubles, mais aussi les créances tandis que la cession du fonds de commerce est une cession d’une universalité de biens meubles qui se compose à la fois d’éléments corporels (le mobilier, le matériel et l’outillage, les marchandises) et incorporels (la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, l’enseigne ou le nom commercial, les brevets et marques de fabrique, etc.).