Demande de renseignements | Avocat spécialiste

La demande de renseignements peut intervenir d’une part dans le cadre d’une procédure de data room et d’autre part en amont d’une procédure de redressement fiscal. La data room permet d’organiser, en suite de la demande de renseignements, la réunion d’informations confidentielles en amont d’opérations telles que les fusions, les acquisitions, les cessions d’actifs, les transmissions d’entreprise, Leverage buy out (LBO) ou encore de recherches de financement.

Déroulement de la demande de renseignements

La demande de renseignements s’établit par la réalisation d’audits par un avocat spécialisé – encore appelés due diligence – portant sur les principales zones de risques et de valeurs de la société elle même ou de la société cible.  La data room nécessite  donc que soient diligentés plusieurs audits pouvant être déclinés sous la forme (i) d’audit financier et d’audit comptable, (ii) d’audit commercial (clients, contrats commerciaux, contrats fournisseurs) et d’audit technique, éventuellement (iii) d’audit des systèmes d’information et enfin (iv) d’audit juridique (audit fiscal, audit social, audit portant sur la vie juridique de la société cible (audit corporate), audit de la propriété intellectuelle (brevets, marques, licences)). La synthèse de l’audit juridique est présentée sous la forme d’une revue juridique de la société cible. La demande de renseignements en amont d’une procédure de redressement fiscal est quant à elle un pouvoir exorbitant de l’administration fiscal de procéder à une vérification de la comptabilité d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou encore de procéder à un examen contradictoire de la situation personnelle du contribuable.

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